Conditions générales de vente

Conditions générales

§ 1 Dispositions liminaires

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») établissent les conditions contractuelles applicables à tout contrat de vente en ligne (ci-après «le Contrat») conclu entre DocCheck Shop (ci-après «le Vendeur») et tout acheteur (ci-après «l’Acheteur») via le site de vente en ligne www.doccheckshop.fr (ci-après «la Plateforme»). L’Acheteur et le Vendeur seront désignés par «les Parties». Toute intégration et référence de conditions supplémentaires à nos CGV faite par l’Acheteur ne sera pas reconnue.

(2) Veuillez noter que les offres de notre boutique s'adressent en priorité aux professionnels (également appelés «clients professionnels») au sens du § 14 alinéa 2 BGB (Code civil allemand). Selon ledit § 14 BGB, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale ; de même, cela s'applique expressément aux personnes exerçant une profession libérale, entre autres les médecins ou les pharmaciens. En revanche, selon le § 13 BGB, un consommateur (également appelé «client privé») est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il incombe à l’Acheteur d’apporter la preuve que le Contrat qu’il a conclu avec le Vendeur relève ou non d’une activité professionnelle.

La boutique du Vendeur permet à ses Acheteurs d’opter entre la présentation pour les clients professionnels et celle pour les clients privés (voir à ce sujet le pied de page à la fin du site web). Veuillez tenir compte des prix nets et bruts qui vous sont applicables (voir § 5.1, alinéa (1)).

(3) L’Acheteur peut passer sa commande sur la Plateforme via son compte en ligne ou en tant qu’invité. En ouvrant un compte en ligne, l’Acheteur s’inscrit en tant qu’utilisateur de DocCheck. Cette inscription permet notamment à l’Acheteur de recevoir des remboursements, compensations et autres montants que l’Acheteur peut être mené à recevoir dans le cadre de divers services DocCheck. Pour davantage d’informations sur le compte client DocCheck de l’Acheteur, veuillez vous référer au § 6 Compte client. La création du profil d’utilisateur DocCheck est effectuée par l’entreprise DocCheck Community GmbH. Pour plus d'informations sur votre profil d'utilisateur DocCheck, vous pouvez consulter les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de protection des données de DocCheck Community GmbH.

§ 2 Identité du vendeur, conclusion, objet et durée du Contrat

§ 2.1 Informations générales sur la conclusion du Contrat

(1) Identité du Vendeur :

DocCheck Shop GmbH

Vogelsanger Str. 66

50823 Cologne

Allemagne

Formulaire de contact

(2) La langue du contrat est l'allemand ; cette traduction est fournie à des fins de compréhension uniquement.

(3) De manière générale, la proposition de produits sur sa Plateforme constitue une offre du Vendeur. L’Acheteur est libre de l’accepter ou non. Dans le cas de l’acceptation de l’offre, le Contrat est conclu selon les conditions indiquées dans la description du produit/de l’article (sauf les articles mentionnés au § 2.2). La conclusion du Contrat s’opère via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :

L’Acheteur place les produits et/ou services souhaités dans le panier. Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, permet à l’Acheteur d'accéder à tout moment à son panier et de modifier son contenu. L’Acheteur valide son panier. Une fois le panier validé, l’Acheteur est redirigé vers la page «paiement». Il lui incombe d’indiquer ses données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition souhaitées. Les détails de la commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande. Selon le mode de paiement choisi, l’Acheteur est redirigé en conséquence soit vers la page du récapitulatif de sa commande sur notre site, soit vers le site internet du prestataire de paiement. Dans le cas où l’Acheteur se voit redirigé vers le site du prestataire de paiement, celui-ci devra entrer les informations requises. L’Acheteur sera ensuite redirigé vers le récapitulatif de commande sur la Plateforme et pourra alors vérifier la commande, y apporter des modifications ou bien procéder à son annulation. En cliquant sur «Finaliser ma commande», l’acheteur accepte l’offre de vente et confirme la validité de toutes les informations qu’il a transmis. Le contrat de vente ne rentrera en vigueur qu'à partir du moment où une confirmation de commande/de livraison écrite aura été émise ou qu'une livraison aura été exécutée (sauf pour les systèmes de paiement immédiat).

L'offre que vous avez faite ne nous engage (sauf pour les systèmes de paiement immédiat) qu'après notre confirmation écrite (de livraison) ou la livraison correspondante.

(4) Le Vendeur n'enregistre pas le texte intégral du Contrat. Avant de finaliser la commande via le système de panier d'achat en ligne, l’Acheteur peut imprimer ou sauvegarder électroniquement, via la fonction d’impression du navigateur, les données contractuelles. Après réception de la commande par le Vendeur, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente seront envoyées une nouvelle fois par courriel à l’Acheteur.

(5) Dans le cas d’une offre formulée en dehors du système d’achat via le panier en ligne, l’ensemble des données contractuelles seront envoyées à l’Acheteur sous forme de texte dans le cadre d’une offre contraignante par courriel. L’Acheteur peut, ici aussi, procéder à l’impression ou la sauvegarde électronique desdites informations.

(6) En raison de dispositions légales, tous les produits ne peuvent pas être livrés dans tous les pays. Si des produits contenus dans la commande de l’Acheteur sont soumis à ces restrictions, le Vendeur l’informera le plus rapidement possible après réception de la commande de l'annulation de tout ou partie de la commande concernée.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du Contrat s'effectuent par courriel, de manière partiellement automatisée. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que l'adresse e-mail qu’il a enregistrée sur la Plateforme est correcte, que la réception des courriels est techniquement garantie et qu'elle n'est, par exemple, pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 2.2 Particularités des contrats portant sur des produits à télécharger

(1) Des conditions contractuelles particulières s'appliquent à la vente de produits dits «à télécharger» (contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique). Dès la mise en ligne du produit à télécharger concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description dudit article. En achevant le processus de commande décrit au § 2.1 alinéa (3), vous acceptez l'offre d'achat que nous avons formulée. Celle-ci est juridiquement contraignante.

(2) Pour les marchandises livrées par téléchargement, il n'y a pas de frais de livraison. Les articles à télécharger peuvent être téléchargés dans la rubrique «Mon compte» sous «Mes téléchargements». La mise à disposition pour le téléchargement a lieu dans les 24 heures suivant la commande (en cas de paiement anticipé convenu, après le moment de votre ordre de paiement). Vous serez également informé(e) de la mise à disposition du téléchargement par e-mail. En cas de téléchargement immédiat, veuillez tenir compte des éventuelles indications concernant l'extinction de votre droit de rétractation.

(3) Les produits proposés au téléchargement sont protégés par des droits d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation simple pour chaque produit téléchargé acheté chez nous, sauf indication contraire dans l'offre correspondante. La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation de sauvegarder et/ou d'imprimer une copie du produit à télécharger pour votre usage strictement personnel, sur votre ordinateur ou tout autre appareil électronique. Toute autre copie est interdite. Il vous est expressément interdit de modifier ou d'éditer un fichier ou une partie de celui-ci et de le mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit, à titre privé ou commercial.

§ 2.3 Particularités des contrats de prestations de services

(1) Dans la mesure où les prestations de service sont l'objet du Contrat conclu entre les Parties, l'étendue concrète de la prestation en question résulte de la description de la prestation correspondante. Le Vendeur fournit les services en toute conscience, que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire de tiers de son choix.

(2) Vous trouverez les informations sur la durée du Contrat et les éventuelles possibilités de résiliation dans les informations sur le produit.

§ 2.4 Particularités des contrats d'abonnement

Le Contrat d’abonnement conclu entre les Parties a une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par les Parties avec un préavis de 3 semaines avant la fin du mois (sauf disposition contraire dans l'offre correspondante). La résiliation doit être effectuée sous forme de texte. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n'en est pas affecté.

§ 3 Produits personnalisés

(1) Concernant les produits personnalisés, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur diverses informations pouvant être de nature personnelle, tels des textes ou encore des fichiers techniques. Si l’Acheteur souhaite personnaliser son produit, il lui incombe de faire parvenir au Vendeur les informations requises sans délai par courriel, une fois la commande finalisée. L’Acheteur est tenu de respecter les critères énoncés par le Vendeur concernant la nature des fichiers acceptés.

(2) L’Acheteur s’engage à ne pas transmettre de données dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers ou bien de lois existantes (en particulier les droits d'auteur, les droits sur les noms, les droits sur les marques). Ces données ne doivent pas non plus comporter de déclarations ou de représentations racistes, pornographiques, d'idéologie d’extrêmes politiques, diffamatoires, interdites ou qui porte atteinte aux lois existantes. Le Vendeur se trouve libéré de toute revendication de tiers dans l’un des cas précités, y compris des éventuels frais juridiques engendrés dans ce contexte.

Dans le cas où vous avez un doute concernant le contenu des données que vous souhaitez transmettre et leur statut de protection, vous pouvez vous informer sur les pages suivantes :

• Office allemand des brevets et des marques
• Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(3) Le Vendeur n’est aucunement tenu de vérifier l’exactitude du contenu des données ou fichiers transmis par l’Acheteur. Par conséquent, le Vendeur est débouté de toute responsabilité en cas d’erreur liée aux informations transmises par l’Acheteur. Ainsi, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des erreurs d’orthographe contenues dans les données transmises par l’Acheteur.

(4) Dans le cas où les données transmises par l’Acheteur enfreignent les dispositions du § 3 (2), le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.

§ 4 Modalités de livraison

(1) Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur la Plateforme ou dans l’offre respective. Veuillez noter que l'actualité concernant la disponibilité des marchandises et de la livraison des articles peut changer à court terme en raison de processus d'achat simultanés dans la boutique – le Vendeur s’efforce de toujours actualiser au maximum la disponibilité. Si la livraison est soumise à des conditions particulières (par exemple une livraison par un transporteur), cela est indiqué séparément. Le choix du partenaire de livraison n'est pas libre.

(2) Veuillez noter que, sauf exception, le Vendeur ne répartit pas les articles d’une même commande en plusieurs envois. Ainsi, les produits dont les délais de livraison sont plus longs peuvent avoir des répercussions sur les délais de livraison des autres produits d’une même commande.

(3) Si l’Acheteur est un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne lui sera transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si l’Acheteur a mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition.

§ 5 Prix et modalités de paiement

§ 5.1 Prix

(1) Selon la forme de présentation (voir à cet effet le § 1 alinéa 2), les prix indiqués pour nos produits représentent des prix bruts ou nets. Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

(2) Les frais de livraisons sont exclus du prix d’achat. Il incombe à l’Acheteur de prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur la Plateforme ou dans l'offre respective. Les frais de livraison seront affichés séparément au cours de la commande et sont à la charge de l’Acheteur, à moins qu’une livraison gratuite ait été expressément convenue.

(3) Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, les frais supplémentaires éventuels indépendants des services du Vendeur, tels que les droits de douane, les impôts et taxes liés au transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit), sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

(4) Lorsque le paiement est effectué en dehors de l’Union européenne, les frais issus du transfert d’argent incombent à l’Acheteur, même si la livraison est effectuée dans un pays membre de l’Union européenne.

(5) Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur sont immédiatement exigibles.

§ 5.2 Modalités de paiement et accords particuliers

Le paiement de la commande peut actuellement être effectué par prélèvement SEPA, par virement bancaire immédiat, par paiement anticipé, sur facture, par le biais du crédit existant sur le compte client de l’Acheteur (voir à ce sujet le § 6), par carte de crédit ou via PayPal.

(1) Contrôle de solvabilité
Dans la mesure où le Vendeur effectue une prestation préalable, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, les données seront transmises à creditPass GmbH, Mehlbeerenstr. 4, 82024 Taufkirchen, Allemagne, afin de préserver ses intérêts légitimes, dans le but de vérifier la solvabilité sur la base de procédés mathématiques et statistiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

(2) Prélèvement SEPA (prélèvement de base et/ou prélèvement d'entreprise)
En cas de paiement par prélèvement SEPA de base ou par prélèvement SEPA interentreprises, l’Acheteur autorise le Vendeur à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué. Le prélèvement automatique est effectué dans un délai de 10 à 15 jours, pour les livraisons à l'étranger dans un délai de 10 à 15 jours après la conclusion du contrat.

Le délai de transmission de la notification préalable (pré-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. L’Acheteur est tenu de veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné à la date d'échéance. En cas de rejet de débit lui incombant, l’Acheteur devra endosser les frais bancaires encourus.

§ 6 Compte client

(1) Lors de votre inscription à la boutique DocCheck, un compte client DocCheck est automatiquement créé. Le compte sert à la saisie et à la documentation des crédits obtenus par chaque utilisateur. Celui-ci peut obtenir divers bonus dans le cadre de différents services de la boutique DocCheck et de la DocCheck Community GmbH. Retrouvez davantage d’informations concernant les services de la DocCheck Community.

(2) Lors du processus de paiement dans la boutique DocCheck, l’Acheteur aura la possibilité de payer sa commande avec le crédit disponible sur son compte client DocCheck ; cela ne s'applique qu'aux achats en euros (€). Cette option s'affiche automatiquement dès lors que le solde est d'au moins 5 €. Le crédit restant éventuel demeure sur le compte. Retrouvez de plus amples informations sur la façon dont vous pouvez gagner de l'argent activement chez DocCheck et comment activer votre compte client.

(3) Le compte client DocCheck n'est pas un compte bancaire. Les virements et autres transactions de paiement à des tiers ne peuvent pas être effectués avec le compte client. Les crédits obtenus ne confèrent pas d'intérêts à l’Acheteur. Vous trouverez des informations sur la manière de retirer l'argent que vous avez gagné sur DocCheck dans les Conditions Générales de DocCheck, dans la section «Compte client».

(4) En tant qu'utilisateur, il n’est possible de résilier le compte client DocCheck qu’en résiliant l’inscription à DocCheck. Il est toutefois possible de supprimer à tout moment les données relatives aux coordonnées bancaires. Si, au moment de la résiliation de l'inscription DocCheck, des droits à rémunération sont encore ouverts, ceux-ci seront versés à l’utilisateur, dans la mesure où ils dépassent le montant de dix (10) euros. Pour les montants inférieurs à dix (10) euros, l’utilisateur déclare implicitement, en résiliant son inscription chez DocCheck, la remise du crédit encore disponible. Le Vendeur accepte par la présente cette remise.

(5) Dans la mesure où un versement du crédit sur le compte client DocCheck n'est pas possible en raison d'informations manquantes ou erronées sur les coordonnées bancaires, ce crédit est prescrit conformément aux dispositions légales.

§ 7 Cashback basé sur une action

(1) Le Vendeur accorde aux Acheteurs inscrits sur la Plateforme DocCheck/aux utilisateurs de DocCheck, des montants partiellement proportionnels aux achats effectués dans la boutique DocCheck sous forme de «Cashback», sur la base d'une action et pour une durée limitée ; les processus de commande mentionnés au paragraphe (2) du présent article sont exclus du Cashback. Les conditions de l'action concernée précisent les montants sur lesquels le Cashback est accordé ; dans tous les cas, le Cashback n'est accordé que sur les montants bruts, déduction faite des frais d'expédition. Le montant du Cashback est automatiquement crédité sur le compte client après l'achat. Pour générer du Cashback, l’Acheteur doit se connecter à son compte client avant la conclusion de l'achat.

(2) Le Cashback ne peut en principe être accordé que pour des achats effectués en euros (€). Aucun Cashback n'est non plus accordé sur l'achat d'articles à prix fixe (par exemple sur des livres) ou sur l'achat de bons d'achat.

(3) La condition préalable à l'activation du montant du Cashback crédité sur le compte client est que l'achat effectué ait été payé et que la marchandise n'ait pas été retournée ou annulée par l’Acheteur. L'activation du montant de Cashback a lieu au plus tôt après 21 jours.

(4) Une fois l'activation effectuée, l’Acheteur peut déduire le montant du Cashback qui lui a été crédité de ses futurs achats. L’Acheteur peut également demander à ce que les montants de Cashback crédités soient versés sur son compte bancaire qu’il a renseigné. Vous trouverez de plus amples informations dans les Conditions Générales de DocCheck sur le thème du Compte Client.

§ 8 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) La marchandise commandée demeure la propriété du Vendeur, même après la livraison, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(2) Pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

§ 9 Droits de garantie et garantie du fabricant

§ 9.1 Remarques générales sur les droits de garantie

(1) En cas de livraison d'un article erroné, endommagé ou défectueux, l’Acheteur bénéficie des droits légaux de garantie contre les défauts. Pour faire valoir ces droits de garanties, merci d'utiliser notre formulaire de contact avant de renvoyer la marchandise et d’indiquer en quoi la marchandise livrée est non conforme, endommagée ou défectueuse.

La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit être tenue à disposition du Vendeur pour être examinée et doit être stockée et traitée de manière appropriée.

Veuillez renvoyer la marchandise défectueuse ou non conforme à l'adresse suivante après y avoir été invité par le service client :

DocCheck Shop GmbH
Dieselstr. 6
50354 Hürth
Allemagne

(2) Les défauts au sens du § 434 (BGB) peuvent résulter d'un écart par rapport à la qualité convenue d'une chose. Seules les indications du Vendeur et la description du produit par le fabricant sont considérées comme constituant les caractéristiques et la qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

(3) En cas de défauts, le Vendeur accorde la garantie à l’Acheteur, en optant au choix pour la réparation ou la livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, l’Acheteur peut, au choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, le Vendeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

(4) Dans la mesure où une réparation est effectuée, celle-ci peut prendre plusieurs jours en fonction de l'ampleur de la réparation. Le cas échéant, le produit faisant l'objet de la réclamation doit être envoyé au fabricant concerné pour examen, ce qui peut avoir une incidence sur les délais d'élimination des défauts. Veuillez également tenir compte des remarques à ce sujet au § 10 (2). Aucun remboursement du prix d'achat ne sera effectué tant que le Vendeur ou le fabricant du produit n'auront pas procédé à l'examen final du défaut du produit invoqué. Pendant la période de vérification, le Vendeur ne met pas de produit de remplacement à disposition.

(5) En cas de remboursement du prix d'achat payé, le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sera utilisé. Le Vendeur peut, en outre, refuser le remboursement pour les marchandises pouvant être envoyées par colis jusqu'à ce qu’il ait pris possession de ces marchandises ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait apporté la preuve du renvoi de ces marchandises.

§ 9.2 Indications complémentaires pour les professionnels

(1) Pour les professionnels, les droits de garantie pour les produits sont de douze (12) mois.

(2) Si le contrat est une transaction commerciale pour les deux Parties, l’Acheteur professionnel doit signaler les défauts visibles immédiatement après réception de la marchandise, au plus tard dans les 7 jours, conformément au § 377 BGB. La conformité des emballages doit être vérifiée immédiatement après la livraison de la marchandise ; si l’Acheteur professionnel constate des dommages, ceux-ci doivent être signalés au Vendeur et/ou être signalés au transporteur immédiatement après la livraison de la marchandise. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation de ta part doit être mise à disposition au Vendeur pour être examinée et doit être stockée pendant ce temps de manière adaptée au produit et traitée de manière appropriée.

§ 9.3 Indications complémentaires pour les consommateurs

(1) L’Acheteur consommateur n’est pas tenu de signaler immédiatement tout défaut. Il est cependant recommandé que le consommateur vérifie immédiatement lors de la livraison si la marchandise commandée est conforme, complète, si elle présente des défauts apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de faire part au Vendeur ainsi qu'au transporteur de toute réclamation, et ce, dans les meilleurs délais. Par souci d'exhaustivité, le Vendeur souligne que le consommateur est tenu de renvoyer les articles envoyés en trop ou par erreur. Si le consommateur utilise les articles envoyés par erreur ou s’il ne les renvoie pas en sachant qu'il ne s'agit pas de marchandises ou d'articles qu’il a lui-même commandés, le Vendeur est en droit de lui facturer ces articles.

(2) Conformément au § 438 alinéa 1 n° 3 et alinéa 2 BGB, les droits de l'acheteur en raison de défauts de la chose achetée ont un délai de prescription de deux (2) ans à compter de la livraison du produit. Conformément au § 477 BGB, le consommateur peut invoquer le renversement de la charge de la preuve résultant dans un délai d'un (1) an après le transfert des risques (à la livraison de la marchandise).

§ 9.4 Remarques sur la garantie du fabricant

Certains fabricants des produits du Vendeur accordent une garantie fabricant volontaire à l’Acheteur. Une «garantie» est une promesse de durabilité ou de fonctionnement donnée volontairement par le fabricant, qui va typiquement au-delà de la garantie légale. Les détails de l'étendue de ces garanties figurent dans les conditions de garantie qui accompagnent éventuellement le produit ou auxquelles il est fait référence dans le cadre de la description du produit. Si le fabricant accorde une garantie, l’Acheteur peut, en plus de ses droits de garantie, faire valoir des droits de garantie vis-à-vis du fabricant, et renvoyer le produit faisant l'objet de la réclamation directement au fabricant. Cela peut réduire considérablement le temps de traitement. Dans certains cas, le Vendeur peut aider l’Acheteur, en tant que client, à faire valoir ses droits de garantie ou à effectuer d'éventuels envois ; merci d’utiliser pour ceci le formulaire de contact. Dans la mesure où il n'y a pas de cas de garantie, le Vendeur propose dans certains cas des réparations contre une somme correspondante ; l'étendue et les coûts des prestations de réparation sont indiqués dans une offre séparée.

§ 9.5 Remarques sur le renvoi

(1) Veuillez utiliser le bon de retour inclus dans votre livraison pour renvoyer votre marchandise. Pour le retour de votre marchandise pouvant être expédiée par colis, nous vous prions de choisir des colis appropriés avec une protection suffisante par du matériel de remplissage. Nous vous prions en outre de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine.

(2) S'il s'agit de marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis, nous vous prions de prendre contact avec nous afin que nous puissions organiser un enlèvement.

§ 10 Responsabilité

(1) Le Vendeur n'assume une responsabilité qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le Vendeur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du Contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) Sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité pour les dommages indirects et imprévisibles causés par négligence légère, la perte de production et d'utilisation, le manque à gagner, les économies non réalisées et les pertes financières dues à des revendications de tiers, est exclue.

(3) Toute responsabilité dépassant le cadre du présent Contrat est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Les limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas à une responsabilité indépendante de la faute prescrite par la loi (par exemple conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits).

(4) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée conformément au § 10 des présentes CGV, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants, organes et auxiliaires d'exécution du Vendeur.

§ 11 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent, règlement alternatif des litiges

(1) Le Vendeur déclare le droit allemand comme applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur.

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec le Vendeur ainsi que le tribunal compétent est celui de son siège, dans la mesure où le Contrat n’est pas conclu avec un consommateur, mais un commerçant, personne morale de droit public ou organisme de droit public. Il en va de même si l’Acheteur n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal n'est pas affecté par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

(4) Règlement alternatif des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.

Le Vendeur n’est pas disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

Mise à jour : 04/2024