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          Conditions générales de vente

          Hieronder presenteren wij u onze voorwaarden voor herbenoeming. U heeft het volgende herroepingsrecht bij aankoop in de DocCheck Shop:

          I. Conditions générales de vente

          § 1 Dispositions fondamentales

          (1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (DocCheck Shop GmbH) sur la page Internet www.doccheckshop.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

          (2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

          § 2 Aboutissement du contrat

          (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises et/ ou la fourniture de services de réparation.

          (2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

          (3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
          Vous placez les produits et/ou les services de réparation que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient. Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande. Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat. Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l'ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.

          (4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

          § 3 Conception personnalisée des marchandises

          (1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.

          (2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.

          (3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.

          (4) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d'auteur.
          Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n’est pas autorisée sans notre accord explicite.
          Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d'exploitation illimité dans le temps sur les oeuvres élaborées pour vous et protégées par le droit d'auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les oeuvres protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou commerciales.
          La cession du droit d'exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente convenu.

          § 4 Fourniture de la prestation pour les réparations

          (1) Si des prestations de réparations sont l'objet du contrat nous vous redevons les travaux de réparations indiqués dans la description del a prestation. Nous fournissons cette prestation en bonne foi personnellement ou par un tiers.

          (2) Vous vous engagez à coopérer en particulier de décrire de manière détaillée le défaut existant sur l'appareil et de fournir l'appareil défectueux.

          (3) Les frais de renvoi de l'appareil défectueux sont à votre charge.

          (4) Sauf indication contraire dans l'offre correspondante, la réparation, y compris l'abandon de l'appareil pour expédition, doit être effectuée dans un délai de 5 à 7 jours après réception de l'appareil à réparer (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois, uniquement après la date de votre ordre de paiement.

          (5) Si vous faites usage de votre droit de résiliation conformément au § 648 phrase 1 BGB (Code civil allemand), nous pouvons exiger 10% de la rémunération convenue sous la forme d'une somme forfaitaire si l'exécution n'a pas encore commencé. Toutefois, ceci ne s'applique que si le droit de rétractation légal existe et que vous n'exercez votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Ils se réservent le droit de prouver que nous n'avons pas réellement encouru de frais ou que nous avons réellement encouru des frais nettement inférieurs.

          § 5 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

          (1) Vérification de solvabilité
          Si nous effectuons une prestation à l'avance, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement bancaire, nous transmettons vos données à la creditPass, Mehlbeerenstr. 4, 82024 Taufkirchen, pour une vérification de solvabilité selon la méthode mathématique et statistique, afin de protéger nos intérêts légitimes. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou par prélèvement bancaire en cas de vérification de solvabilité négative.

          (2) Paiement par PaySafe « achat sur facture » et/ou « paiement échelonné »
          En cas de « paiement sur facture » et/ou de « paiement échelonné », nous cédons l'intégralité de la créance dont nous disposons envers vous à net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 München, Allemagne (ci-après dénommée la banque). Pour être libératoires, tous les paiements devront être effectués exclusivement sur le compte de la banque prévu à cet effet, dont les coordonnées vous auront été indiquées. Vous trouverez les conditions générales de PaySafe ici (https://payment.payolution.com/payolution-payment/infoport/agb?mId=).

          (3) Prélèvement SEPA (débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou prélèvements SEPA interentreprises)
          Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondant. Le paiement par prélèvement sera effectué après 10-15 jours dès la conclusion du contrat. Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l'échéance. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.

          § 6 Droit de rétention, réserve de propriété

          (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

          (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

          (3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

          a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

          b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

          c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

          d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

          § 7 Garantie

          (1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

          (2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

          (3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:

          a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

          b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

          c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:

          • to damages culpably attributable to us arising from injury to life, limb or health and for other damages caused by wilful intent or gross negligence;
          • insofar as we have wilfully concealed the defect or accepted a warranty for the quality of the goods;
          • to goods which are used for a building in accordance with their normal use instructions and whose defects were caused by this;
          • for statutory recourse claims, which you have against us in connection with warranty rights.

          § 8 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

          (1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

          (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.

          (3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

           

          II. Informations clients

          1. Identité du vendeur

          DocCheck Shop GmbH
          Vogelsanger Str. 66
          50823 Köln
          Allemagne
          Contact: Formulaire de contact

          Mode alternatif de règlement des conflits:

          La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr.

          Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

          2. Informations sur l’aboutissement du contrat

          Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

          3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

          3.1. La langue du contrat est le français.

          3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

          4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

          Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

          5. Prix et modalités de paiement

          5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

          5.2. Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu'il ne soit convenu d'une livraison gratuite.

          5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).

          5.4. Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

          5.5. Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

          5.6. Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

          6. Conditions de livraison

          6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

          6.2. Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.
          Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

          7. Droit de garantie pour les défauts

          La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

          8. Résiliation

          8.1. Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Services de réparation » de nos Conditions générales (Partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

          Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

          Dernière mise à jour: 01.08.2019