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          Conditions générales de vente

          Dans ce qui suit, nous aimerions vous présenter nos conditions générales de vente.

          I. Conditions générales de vente

          § 1 Conditions générales

          (1) Les conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (DocCheck Shop GmbH) sur la page Internet www.doccheckshop.fr. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions est contestée.

          (2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

          § 2 Conclusion du contrat

          (1) L'objet du contrat est la vente de matériel médical et/ou la fourniture de services de réparation.

          (2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site internet, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

          En raison de réglementations légales, certains produits ne peuvent pas être livrés dans tous les pays. Si les produits de votre commande sont soumis à ces restrictions, nous vous informerons le plus rapidement possible de la procédure d'annulation de ces articles après réception de votre commande.

          (3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous :

          Les produits et/ou services de réparation que vous souhaitez acquérir sont placés dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder à tout moment à votre panier et d'y effectuer des changements. Après être arrivé sur la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition souhaitées, le détail de votre commande est une dernière fois listé sur la page du récapitulatif de la commande. Selon le mode de paiement que vous sélectionnez, qu'il s'agisse d'un mode de paiement immédiat (PayPal, virement bancaire, carte de crédit) ou retardé (facture, mandat administratif), vous êtes redirigé en conséquence soit vers la page du récapitulatif de votre commande sur notre site, ou bien vers le site internet du prestataire de paiement. Une fois arrivé sur la page du prestataire de paiement, vous n'avez plus qu'à saisir ou sélectionner vos données. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de votre commande sur le site de DocCheck Shop. Ainsi, vous avez une dernière fois la possibilité de vérifier votre commande et d'y apporter des modifications si nécessaire ou bien même de procéder à l'annulation de cette dernière. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », la commande est officiellement validée et l'offre à l'origine du présent contrat de vente est déclarée ferme et considérée comme juridiquement acceptée.

          (4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires pour la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, que la réception des emails est techniquement garantie et que la réception de courriels ne peut être entravée par une fonction de filtre de courriers indésirables.

          § 3 Produits personnalisés

          (1) Afin de pouvoir personnaliser votre produit, nous vous demandons lors de la commande de nous procurez différentes informations. quelles soient personnelles, ou bien qu'il s'agisse de textes ou de fichiers. Vous avez aussi la possibilité de nous faire parvenir ces éléments sans délai par mail une fois la commande finalisée afin que nous personnalisions la marchandise commandée. Veuillez prêter attention à nos critères concernant les types de fichiers que nous acceptons.

          (2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers ou bien des lois existantes (notamment droits d'auteur, droits sur un nom, droits sur une marque). Vous nous libérez expressément de toute revendication de tiers dans ce contexte. Cela s'applique également aux frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

          (3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité pour les erreurs.

          § 4 Services de réparation

          (1) Dans la mesure où les services de réparation sont compris dans le contrat conclu entre nos deux partis, nous nous engageons à exécuter la prestation stipulée dans le descriptif des prestations. Nous nous chargeons personnellement de la réparation ou faisons appel à une entreprise partenaire, tout en y apportant un soin particulier.

          (2) Vous êtes tenu de coopérer, notamment en décrivant le défaut de l'appareil de manière aussi complète que possible et en mettant l'appareil défectueux à disposition.

          (3) Les frais d'envoi de l'appareil défectueux sont à votre charge.

          (4) Sauf indication contraire stipulée dans le contrat de vente, la réparation, y compris le renvoi de l'appareil, sera effectuée dans un délai de 5 à 7 jours après réception de l'appareil à réparer (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois, seulement après la date de votre instruction de paiement).

          (5) Si vous faites usage de votre droit de résiliation conformément à l'article 648 S. 1 BGB (code civil allemand), nous pouvons exiger 10 % de la somme convenue dans le contrat de vente à titre de somme forfaitaire si l'exécution du dit contrat n'a pas encore commencée. Toutefois, si le droit légal d'annulation existe, cela ne s'applique que si vous n'exercez votre droit d'annulation qu'après l'expiration du délai d'annulation. Vous avez la possibilité de prouver que nous n'avons dans les faits eu aucun coût ou des coûts nettement inférieurs.

          § 5 Particularités concernant les modes de paiement proposés

          (1) Contrôle de la solvabilité
          Dans la mesure où nous livrons la marchandise avant paiement (achat sur facture), nous nous réservons, dans le but de préserver nos intérêts légitimes, le droit de transmettre vos données pour effectuer une évaluation de votre solvabilité. Vos données sont transmises sous formes informatique à la société creditPass GmbH, Mehlbeerenstr. 4, 82024 Taufkirchen, Allemagne. Nous nous réservons le droit de vous refuser le paiement sur facture selon le résultat de l'analyse.

          § 6 Droit de rétention, réserve de propriété

          (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues du même contrat de vente.

          (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

          (3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent :

          a) Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Un nantissement ou un transfert de propriété garanti n'est pas autorisé avant que le transfert de propriété des marchandises n'ait été effectué.

          b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à percevoir la créance. Toutefois, dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

          c) Si les marchandises réservées sont combinées et mélangées, nous acquérons la copropriété du nouvel article dans la proportion de la valeur de la facture des marchandises réservées par rapport aux autres articles traités au moment de la commande.

          d) Nous nous engageons à vous accorder la garantie dont vous bénéficier à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous revient.

          § 7 Garantie légale

          (1) Les droits légaux de responsabilité pour les défauts s'appliquent.

          (2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

          (3) Si vous êtes un professionnel, les règles de garantie ci-dessous rentrent en vigueur :

          a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout autres messages publicitaires, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

          b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera les réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous n'avons pas à assumer les coûts supplémentaires dus au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui prévu dans le contrat de vente si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

          c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas :

          • Pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
          • Dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
          • Pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
          • En cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.

          § 8 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

          (1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que si le droit allemand ne porte pas atteinte à la protection des consommateurs garantie par les lois du pays dans lequel ces derniers résident de façon régulière (principe de primauté).

          (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un particulier, mais un professionnel, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.

          (3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

           

          II. Informations clients

          1. Identité du vendeur

          DocCheck Shop GmbH
          Vogelsanger Str. 66
          50823 Cologne
          Allemagne
          Contact : Formulaire de contact

          Mode alternatif de règlement des conflits :

          La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible ici.

          Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

          2. Informations sur l’aboutissement du contrat

          Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutées conformément à la réglementation « Conclusion du contrat » dans nos termes commerciaux standards (Partie I).

          3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

          3.1. La langue du contrat est le français.

          3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande via le site en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d'impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email une confirmation de commande ainsi que les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente.

          4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

          Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

          5. Prix et modalités de paiement

          5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

          5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu'il ne soit convenu d'une livraison gratuite.

          5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels indépendants de nos services tels que les droits de douane, les impôts et taxes liés au transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit).

          5.4. Vous devez endosser les frais issus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

          5.5. Les options de paiement disponibles sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

          5.6. Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

          6. Conditions de livraison

          6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

          6.2. Si vous êtes un particulier, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise est expédiée, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

          Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

          7. Garantie légale des vices cachés

          La responsabilité pour vices dépend de la disposition « Garantie légale » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

          8. Droit de rétractation

          8.1. Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Services de réparation » de nos Conditions générales (Partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

          Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

          Dernière mise à jour : 25/10/2021